Chaussures Kinvara 2 Femmes Wht Fitness Saucony Red Pour viz De Rouge 9 Xrwq6X Chaussures Kinvara 2 Femmes Wht Fitness Saucony Red Pour viz De Rouge 9 Xrwq6X Chaussures Kinvara 2 Femmes Wht Fitness Saucony Red Pour viz De Rouge 9 Xrwq6X Chaussures Kinvara 2 Femmes Wht Fitness Saucony Red Pour viz De Rouge 9 Xrwq6X Chaussures Kinvara 2 Femmes Wht Fitness Saucony Red Pour viz De Rouge 9 Xrwq6X Chaussures Kinvara 2 Femmes Wht Fitness Saucony Red Pour viz De Rouge 9 Xrwq6X
Multicolore Noir Hommes Pour Ultra universi 160 Air blanc Nike Zoom Baskets wqxY7Y8R Free Pour Homme Noir Nike 2 Chaussures Distance D'entranement Run AnvRq1Z

Chaussures Kinvara 2 Femmes Wht Fitness Saucony Red Pour viz De Rouge 9 Xrwq6X

À jour en Novembre 2018

Écrit par les experts Ooreka

Radio Okapi/CC BY 2.0/Flickr

Le droit d'ingérence consiste en ce qu'un pays s'immisce dans les affaires internes d'un autre pays pour des motifs humanitaires.

Cette ingérence pourrait s'effectuer y compris militairement. Le droit international ne reconnaît pas cette conception et la condamne.

Kinvara 2 Femmes viz 9 De Fitness Chaussures Red Pour Rouge Wht Saucony Définition du droit d'ingérence

Le droit d'ingérence est le droit que posséderait un pays d'intervenir dans les affaires intérieures d'un autre pays.

Chaussures De 2 Red Kinvara viz Wht Pour 9 Saucony Femmes Fitness Rouge Les motifs de l'ingérence

Ce droit pour un État de s'ingérer dans les affaires internes d'un autre État se justifierait notamment dans les cas suivants :

  • État violant les droits fondamentaux de ses citoyens ou ne respectant pas les droits de l'Homme ;
  • État commettant des massacres de civils ;
  • État opprimant certaines minorités ;
  • pays ne faisant pas face à une urgence humanitaire.

Il s'agirait donc, pour l'État qui s'ingère, de défendre les droits de l'Homme, ou encore de secourir des populations civiles.

Les partisans du droit d'ingérence estiment qu'il existe même un devoir d'ingérence. Dans des cas tels que ceux cités plus haut, un État ou un groupe d'États auraient le devoir de s'ingérer dans les affaires internes d'un autre État.

Bon à savoir : ce devoir découlerait plus particulièrement de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948. Dans son Préambule, celle-ci dispose que les États membres se sont engagés à assurer le respect universel et effectif des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, en coopération avec l'Organisation des Nations unies (ONU).

Les modes d'ingérence

Selon les partisans du droit d'ingérence, l'État qui s'ingère aurait le droit de le faire y compris par une intervention militaire. Il aurait même le droit d'envahir l'autre État.

Droit d'ingérence : non reconnu par le droit international

Le droit d'ingérence est une notion intellectuelle. Ce n'est pas une prérogative reconnue par le droit international positif.

Le droit international interdit même l'ingérence d'un État dans les affaires internes d'un autre État.

viz De Saucony Chaussures Red Fitness 2 Femmes 9 Rouge Pour Wht Kinvara Violation de la souveraineté nationale

Le droit international donne la primauté à l'égalité souveraine des États et au principe de non-intervention.

À noter : le principe de non-intervention signifie qu'un État n'a pas à intervenir dans les affaires internes d'un autre État.

L'ingérence d'un État dans les affaires internes d'un autre État constitue une violation de la souveraineté nationale de cet autre État.

Si cette ingérence se concrétise par une intervention armée, cela constitue un acte d'agression et une rupture de la paix au sens de la Charte des Nations unies. Cela justifie la saisine du Conseil de sécurité des Nations unies (chapitre VII de la Charte des Nations unies).

Une intervention armée contre un État souverain constitue aussi un crime d'agression (crime contre la paix).

Les résolutions des Nations unies

Les partisans du droit d'ingérence affirment que ce dernier serait reconnu par deux résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies (en 1988 et en 1990) et par une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (en 1991).

Cependant, des juristes font remarquer notamment que ces résolutions autorisent, dans certains cas, une assistance humanitaire, sans pour autant légitimer un droit d'ingérence humanitaire.

 

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

Trouver un avocat


Black Pour Chaussures 301 li De Course cargo Multicolore Tanjun Racer Nike Khaki Homme qF6aRR

Pour aller plus loin


Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez les conseils d'un spécialiste.

Gratuit et sans engagement !



Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Hommes De Nike 100 Platinum Zoom Fly Multicolore Noir Pour Course Chaussures Pure blanc FAqw1aY. Un justificatif d’identité pourra vous être demandé. Nous conservons vos données pendant 3 ans à compter de la dernière trace d'activité sur votre compte.